M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 90.13 Versions de la disposition

2023-07-19

90.13. Le titulaire qui fait défaut de déposer le calendrier de placement de lot conformément au paragraphe 1 de l’article 90.10 ou qui le dépose avec plus de 15 jours de retard doit verser aux Éleveurs une pénalité de 0,25 $ sur chaque kilogramme de dindon produit ou mis en marché pour un premier défaut. Cette pénalité est de 0,35 $ par kilogramme de dindon produit et mis en marché pour tout défaut suivant.

Décision 12414, a. 38; N.I. 2023-08-01.